CONDITIONS D'UTILISATIONS

Dernière mise à jour : 7 août 2017 

VEUILLEZ LIRE  ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SUIVANTES :

  

Partie I - INTRODUCTION

I. Objet, acceptation et modification des CGU

Ce SITE est fourni et mis à disposition par la SOCIETE ALLOBNK. 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du SITE et ont pour objet d’en définir les modalités et conditions d’utilisation. 

En utilisant le SITE, l’UTILISATEUR accepte l’intégralité des termes contenus dans les présentes CGU sans aucune réserve que ce soit en qualité d’UTILISATEUR. Si l’UTILISATEUR est en désaccord avec tout ou partie des CGU aucun usage du SITE ne saurait être effectué par celui-ci.

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la SOCIETE ALLOBNK du fait de la nature évolutive du SITE qui peut faire l’objet de modifications. Il est donc nécessaire que l’UTILISATEUR se réfère avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le SITE. La dernière version mise à jour, sera disponible à tous et accessible en permanence en cliquant sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation ».

Si l’UTILISATEUR souhaite souscrire aux SERVICES, il sera amené à accepter les conditions générales de vente de biens et de services (« CGV ») qui sont spécifiques en fonction du statut du CLIENT (MEMBRE, VENDEUR, MARCHAND, ou ACHETEUR) en cochant une case et dont une copie lui sera communiquée préalablement à la souscription des SERVICES.  

Les CGV sont disponibles en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente de biens et de prestation de services (CGV) ».

Les CGU sont les seules applicables à partir du 7 août 2017. 

La SOCIETE ALLOBNK et l’UTILISATEUR s’engagent à respecter les présentes CGU.

 

II. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions écrits en majuscule auront la signification suivante : 

-L’ « ACHETEUR » désigne le CLIENT, personne morale ou physique disposant de la pleine capacité juridique pour pouvoir s’engager au titre des présentes et acheter des SERVICES sur le WALLET en propre auprès de BNKWALLET. Préalablement à tout achat, l’ACHETEUR devra se créer un COMPTE ou se connecter à son COMPTE sur le SITE. 

-Le « WALLET » désigne l’espace de  e-commerce disponible sur le SITE mettant à disposition des SERVICES vendus ou distribués par les MEMBRES ou par la SOCIETE ALLOBNK LTD qui peuvent être achetés via le WALLET.

-Le « CLIENT » désigne toute personne contractant avec la SOCIETE ALLOBNK au titre de MEMBRE, UTILISATEUR, d’ACHETEUR, VENDEUR ou MARCHAND.

-Les « CGU » désignent les conditions générales d’utilisation, telles que modifiées périodiquement par la SOCIETE ALLOBNK et qui s’appliquent à toute utilisation du SITE par les UTILISATEURS.

-Les « CGV » désignent les conditions générales de vente de biens et de prestation de service, telles que modifiées périodiquement par la SOCIETE ALLOBNK et qui s’appliquent à tout achat de PRODUITS DIGITAUX ou de SERVICES par tout CLIENT sur le SITE.

-Le « CODE BNKWALLET » désigne un CODE de huit caractères utilisable sur le SITE. Les CODES BNKWALLETont une valeur faciale monétaire, pouvant être utilisés sur le SITE. Les CODES BNKWALLET peuvent être achetés directement sur auprès des partenaires de BNKWALLET. Ils permettent de créditer le WALLET afin d’effectuer tout achat sur le WALLET.

-Le « COMPTE BNKWALLET » ou « COMPTE » désigne l’interface dédiée à l’utilisation des SERVICES strictement personnelle et nominative pour chaque CLIENT. Il donne accès au WALLET à toute personne majeure disposant de la pleine capacité juridique et titulaire d’un COMPTE BNKWALLET. Tout représentant légal d’un mineur, âgé de 12 ans minimum et ayant été autorisé, peut également accéder à l’interface et est responsable de son utilisation par le mineur. Il donne également accès aux autres SERVICES. 

-ALLOBNK LIMITED» désigne la société immatriculée a HONG-KONG sous le numéro 2413538, dont le siège social est au ROOM 747, 7/F, STAR HOUSE, 3 SALISBURY ROAD, Hong kong, chine. 

-Le « MARCHAND » désigne le CLIENT, personne morale ou physique, disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes et ayant une activité de vente en ligne de SERVICES sur le WALLET. 

-Le « MEMBRE » désigne le CLIENT, personne morale ou physique, disposant de la pleine capacité pour s’engager au titre des présentes et utilisant les SERVICES afin de créer, utiliser et créditer son WALLET.

-Les « PRODUITS DIGITAUX » désignent services digitaux proposés sur le WALLET du SITE.

-Les « SERVICES » désignent, grâce à la mise à disposition du SITE auprès des CLIENTS par la SOCIETE ALLOBNK,  notamment : 

Le système de dépôt classique de moyens de paiement en qualité d’agent.

-La mise en relation d’acheteurs et de VENDEURS OU MARCHANDS en vue d’acquérir des SERVICES sur le WALLET;

-Le « SITE » désigne le SITE internet https://www.bnkwallet.com dont l’utilisation est régie par les présentes CGU.

-Le « TRAFIC ANORMAL » désigne toute opération vis-à-vis de laquelle la SOCIETE ALLOBNK a connaissance d’une fraude ou suspecte une fraude.

-L’ « UTILISATEUR » désigne toute personne physique ou morale utilisant, d’une quelconque manière le SITE.  

-Le « VENDEUR » désigne le CLIENT, personne morale ou physique, disposant de la pleine capacité juridique pour pouvoir s’engager au titre des présentes notamment en ayant une activité de vente en ligne de SERVICES DIGITAUX en utilisant les SERVICES du WALLET BNKWALLET «

SERVICE BNKWALLET » désigne le nom commercial du service de wallet proposé par la SOCIETE ALLOBNK.

BNKSHARE » désigne un système de parrainage permettant à l’UTILISATEUR “Parrain” d’inviter un autre “filleul”, via les procédures précisées sur le site BNKWALLET afin de recevoir une récompense créditée sur son Wallet.

WALLET » désigne le portefeuille virtuel rechargeable de chaque CLIENT sur lequel figure le solde du WALLET du CLIENT. Le WALLET est disponible grâce à l’ouverture d’un COMPTE (sans COMPTE, un CLIENT ne peut avoir accès ou utiliser son WALLET).

 

Partie II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 


Accès au SITE et utilisation des SERVICES 

Le SITE est accessible gratuitement à tout UTILISATEUR disposant d’un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès au SITE qu’il s’agisse de frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont à l’unique charge de l’UTILISATEUR. 

Préalablement à la confirmation de sa souscription à un ou plusieurs SERVICE(S), l’UTILISATEUR doit lire attentivement les CGU et, le cas échéant, les CGV applicables au(x) SERVICE(S) qu’il souhaite utiliser. 

L’UTILISATEUR garantit la SOCIETE ALLOBNK contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des informations accessibles via le SITE. 

Sans préjudice des autres droits dont la SOCIETE ALLOBNK est titulaire en vertu de ces CGU, si l’UTILISATEUR ne respecte pas les présentes CGU d’une quelconque manière, la SOCIETE ALLOBNK prendra toutes les mesures qu’elle jugera appropriées pour faire face à cette violation, y compris suspendre l’accès au SITE, interdire l’accès au SITE, bloquer l’accès au SITE aux ordinateurs utilisant l’adresse IP de l’UTILISATEUR, contacter les fournisseurs d’accès à internet pour leur demander de bloquer l’accès au SITE et/ou engager une procédure judiciaire à l’encontre de l’UTILISATEUR concerné. 

 
L’Utilisation Acceptable

L’UTILISATEUR ne doit pas faire usage du SITE d'une manière qui provoque ou risque de provoquer des dommages au SITE ou une limitation de la disponibilité ou de l'accessibilité du SITE ; ou d'une manière qui est illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible, ou en lien avec une fin ou une activité illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible. 

L’UTILISATEUR ne doit pas faire usage du SITE pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer un contenu qui se compose de (ou est lié à des) logiciels espions, virus informatique, cheval de Troie, ver, enregistreur de frappe, rootkit ou tout autre logiciel malveillant. 

L’UTILISATEUR ne doit pas mener d’activité de collecte systématique ou automatique de données (y compris mais sans que cette liste ne soit limitative : scraping, exploration de données, extraction de données et récupération de données) sur ou en lien avec le SITE sans l’autorisation expresse et écrite de la SOCIETE ALLOBNK. 

L’UTILISATEUR ne doit pas faire usage du SITE pour transmettre ou envoyer des communications commerciales non sollicitées. 

L’UTILISATEUR ne doit pas faire usage du SITE à des fins liées à la commercialisation sans le consentement écrit et exprès de la SOCIETE ALLOBNK.

 

ARTICLE 1. OUVRIR UN COMPTE BNKWALLET

Pour ouvrir un COMPTE BNKWALLET, l’UTILISATEUR doit : 

• être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique ou être le représentant légal d’un mineur âgé d’au moins 12 ans, ayant autorisé l’utilisation du COMPTE par le mineur sous sa responsabilité ; 

• passer avec succès les contrôles de vérification et de validation d’identité et de sécurité requis ;


ARTICLE 2. CAS DE L’UTILISATEUR MINEUR

L’UTILISATEUR lorsqu’il est mineur est tenu de communiquer à la SOCIETE ALLOBNK sa date de naissance valide dans le formulaire au moment de l’inscription sur le SITE. Le représentant légal du mineur doit valider les contrôles de vérification et de validation d’identité et de sécurité requis.

Le représentant légal de L’UTILISATEUR mineur s’engage à indemniser la SOCIETE ALLOBNK contre toute action pouvant résulter des conséquences de l'utilisation du  COMPTE par l’UTILISATEUR mineur. 

Le titulaire d’un COMPTE déclare expressément garantir la SOCIETE ALLOBNK contre toute action pouvant résulter des conséquences de l'utilisation du COMPTE par une personne n'ayant pas la capacité légale d’utiliser les SERVICES ou n’ayant pas obtenu les autorisations requises.


ARTICLE 3. IDENTIFICATION ET VERIFICATION D’IDENTITE

ARTICLE  3.1. UTILISATEUR MAJEUR

L’UTILISATEUR majeur ayant ouvert un COMPTE doit fournir à la SOCIETE ALLOBNK les documents numérisés suivants:

• une pièce d'identité en couleur recto verso en cours de validité ; 

• preuve de résidence de moins de 3 mois ;

• tout autre document complémentaire jugé nécessaire par la SOCIETE ALLOBNK en cas de doute sur l’identité du titulaire du COMPTE.

La SOCIETE ALLOBNK se réserve le droit de demander des documents complémentaires en application des CGV lorsque l’UTILISATEUR souscrit ou utilise les SERVICES.

 

ARTICLE 3.2.  UTILISATEUR MINEUR

Le représentant légal d’un UTILISATEUR mineur de 12 ans minimum ayant autorisé l’utilisation d’un COMPTE par le mineur, et portant la responsabilité de l’utilisation de ce COMPTE par le mineur, sera amené dans le cadre des vérifications de COMPTE à transmettre les documents numérisés suivants :

• Une pièce d'identité en couleur recto verso du représentant légal en cours de validité ;

• Une pièce d'identité en couleur du mineur en cours de validité ;

• Mandat du représentant légal autorisant dûment l'utilisation du COMPTE par le mineur, daté et signé ;

• Tout autre document complémentaire jugé nécessaire par la SOCIETE ALLOBNK en cas de doute sur l’identité du titulaire du COMPTE permettant, notamment, de justifier le lien de parenté.

Toute personne mineure qui souhaite utiliser le SITE doit demander l’autorisation préalable du représentant légal qui prend en charge sous sa responsabilité les actes du mineur. Dans le cas contraire, le mineur est en violation des présentes CGU ainsi que de la législation en vigueur.

 

ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DU COMPTE BNKWALLET

L’UTILISATEUR est responsable de toutes les opérations enregistrées sur son COMPTE.

La SOCIETE ALLOBNK ne pourra pas être tenue pour responsable de la perte du mot de passe de l’UTILISATEUR. 

Aucune procuration ne peut être donnée par l’UTILISATEUR à un tiers pour utiliser et gérer un COMPTE.

Toutes les informations et documents que l’UTILISATEUR fournit dans le cadre de l'utilisation du COMPTE doivent être exacts et valides. L’UTILISATEUR garantit de ne pas utiliser et de ne pas détourner le COMPTE à des fins frauduleuses contre la SOCIETE ALLOBNK, ses affiliés,  partenaires, d'autres MEMBRES, UTILISATEURS ou tiers et garantit de ne pas se livrer à d'autres activités illégales . 

 

ARTICLE 5. LA SUSPENSION DU COMPTE

Une suspension du COMPTE intervient dans les cas suivants :

 - lorsque, après contrôle du fichier client de l’UTILISATEUR visant à vérifier la cohérence des données déclarées, la typologie du trafic et l’actualisation des données personnelles, la SOCIETE ALLOBNK constate ou a des raisons de soupçonner que les informations communiquées sont fausses ou inexactes ;

- dans l’hypothèse d’un détournement du service, contraire aux CGU ;

- dans l’hypothèse d’usage impropre à une obligation légale ou règlementaire ;

- dans l’hypothèse d’opérations anormales ou illégales effectuées sur le COMPTE de l’UTILISATEUR ;

- dans les conditions précisées dans les CGV applicables. 

L’UTILISATEUR du COMPTE est notifié de la suspension sur son adresse email validée sur le COMPTE ; cette notification comporte un délai dans lequel il est demandé à l’UTILISATEUR concerné d’apporter les preuves contraires ou documents nécessaires afin de régulariser sa situation. 

La SOCIETE ALLOBNK peut diligenter un audit du COMPTE dans les cas de suspension du COMPTE. 

 

ARTICLE 6. RESILIATION  

En cas de manquement aux présentes CGU par l'UTILISATEUR, la SOCIETE ALLOBNK se réserve le droit de résilier le contrat d’utilisation du SITE avec l’UTILISATEUR.

Si l’UTILISATEUR refuse la modification des CGU dans les conditions de l’article 16 des présentes CGU, le contrat d’utilisation du SITE est également résilié automatiquement. 

 

ARTICLE 7. LA CLOTURE D'UN COMPTE

ARTICLE 7.1.  LA CLOTURE D’UN COMPTE A L’INITIATIVE DE LA SOCIETE ALLOBNK 

La clôture d’un COMPTE par la SOCIETE ALLOBNK aura lieu automatiquement à la suite de la résiliation du contrat d’utilisation avec l’UTILISATEUR en application de l’article 6. 

La clôture du COMPTE ne donnera lieu à aucune indemnisation de la part de la SOCIETE ALLOBNK. 

 

ARTICLE  7.2. LA CLOTURE D’UN COMPTE A L’INITIATIVE DE L’UTILISATEUR 

L’UTILISATEUR est libre de clôturer son COMPTE, à tout moment et sans motif, en suivant les instructions dans son espace BNKWALLET. 

En ce qui concerne le COMPTE appartenant à l’UTILISATEUR mineur, seul le représentant légal peut procéder à la clôture du COMPTE du mineur.

 

ARTICLE 8. GESTION D’UN COMPTE DORMANT/INACTIF

Si l’UTILISATEUR n’a effectué aucune utilisation du COMPTE pendant une période de douze (12) mois consécutifs, le COMPTE est considéré comme dormant. 

La SOCIETE ALLOBNK en notifie l’UTILISATEUR titulaire et en l’absence de réponse par ce dernier dans le délai indiqué dans la notification, le COMPTE se verra appliquer les frais

 

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR est informé et consent expressément au traitement des données, notamment personnelles, le concernant pour les finalités et les conditions indiquées dans le présent article. 

L’UTILISATEUR peut consulter le SITE sans communiquer d’informations personnellement identifiables telles que noms, adresses électroniques, adresses postales, adresses IP, numéros de téléphone, dates de naissance, genres. Cependant afin de se créer un COMPTE, il sera demandé à l’UTILISATEUR de communiquer certaines données à caractère personnel parmi lesquels son pseudonyme et son email.  

 
ARTICLE 10. POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES

Un Cookie est un fichier de données contenant un identifiant pouvant être stocké par un navigateur web sur un ordinateur. Le cookie permet de relier un ordinateur aux informations stockées par la SOCIETE ALLOBNK dans sa base de données. 

Ces Cookies peuvent être utilisés par les serveurs web pour identifier l’UTILISATEUR qui retourne sur le SITE.

La SOCIETE ALLOBNK utilise uniquement des Cookies de session pour répondre aux objectifs suivants:

• augmenter la facilité d’utilisation du SITE,

• prévention des fraudes et augmentation de la sécurité sur le SITE.

Ils ne sont pas utilisés pour :

• tracer l’UTILISATEUR pour la navigation sur le SITE,

• la gestion du ou des « panier(s)» sur le SITE,

• administrer le SITE,

• personnaliser le SITE pour chaque UTILISATEUR.

 La SOCIETE ALLOBNK utilise les Cookies pour assurer le bon fonctionnement de la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE. L’UTILISATEUR peut supprimer les Cookies déjà stockés sur son ordinateur.

 
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE  11.1.  DROITS D’AUTEUR

Tous contenus et matériels présents sur le SITE, tels que la structure générale, les textes, images animées ou non, le script, les applications techniques sont la propriété exclusive de la SOCIETE ALLOBNK et de ses partenaires, et sont protégés par la législation internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle du SITE ou de l’un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de la SOCIETE ALLOBNK ou de ses partenaires, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires..

Les applications techniques et autres procédés techniques de la SOCIETE ALLOBNK y compris tout fichier, image, vidéo ou autre œuvre individuelle incorporée dans ou généré par les applications techniques et autres procédés techniques, ainsi que les données accompagnant les applications techniques et autres procédés techniques et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par l’UTILISATEUR comme œuvre de l'esprit, qu'elle-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle, en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en tout autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications. La SOCIETE ALLOBNK ne transfère pas à l’UTILISATEUR le titre de propriété des applications techniques et autres procédés techniques.


ARTICLE 12. PROCEDURE DE RECLAMATION

de la SOCIETE ALLOBNK ou par courrier à l’adresse du siège social de la SOCIETE ALLOBNK en indiquant dans l’objet « réclamation » et en expliquant les faits afin que la SOCIETE ALLOBNK puisse traiter le problème et trouver une solution dans les meilleurs délais.

 
ARTICLE 13. LIMITATION DE RESPONSABILITE

En aucun cas, la SOCIETE ALLOBNK, ses sociétés filiales, sociétés affiliées, succursales, dirigeants, agents ou sous-traitants ne serons tenus pour responsables envers l’UTILISATEUR ou un tiers de tout dommage indirect, spécial, immatériel, punitif, exemplaire ou accidentel que ce soit à la suite d’une négligence, d’une mauvaise conduite volontaire, d’un acte dommageable ou de toute perte de données ou perte de gains, de tout manquement à la réalisation des revenus ou économies prévus, de toute perte de profits ou de toute perte économique ou pécuniaire.

La SOCIETE ALLOBNK décline toute responsabilité au titre des défaillances des tiers intervenant dans l’exécution des SERVICES et des transactions : exploitants de systèmes de paiement, opérateurs de télécommunications, services postaux, VENDEURS, MARCHANDS, etc.

La SOCIETE ALLOBNK exclut toute responsabilité quant aux PRODUITS, CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX vendus par les VENDEURS ET MARCHANDS. 

Tout litige portant sur les PRODUITS, CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX doit être réglé directement avec le VENDEUR ou le MARCHAND en cause. 


ARTICLE 14. FORCE MAJEURE 

L’UTILISATEUR accepte que la SOCIETE ALLOBNK ne puisse garantir : les éléments externes, piratage/ vol de COMPTE, réseau internet et/ou opérateurs de télécommunication et/ou partenaires de la SOCIETE ALLOBNK ou toute autre cause externe que la SOCIETE ALLOBNK ne peut maîtriser.

L’utilisation du COMPTE nécessitant l’utilisation du réseau internet, l’UTILISATEUR reconnait avoir connaissance du fait que celui-ci peut être interrompu pour des raisons extérieures à la SOCIETE ALLOBNK , telles que l’interruption de la communication, panne réseau, abandon de la transaction en cours par l’UTILISATEUR.

La SOCIETE ALLOBNK ne peut être tenue responsable de tout retard ou de l'échec ou de la perturbation de l’utilisation du SITE résultant directement ou indirectement d'actes de nature ou des causes indépendantes de sa volonté, y compris mais sans que cela soit limitatif, les défaillances d'internet, de l'équipement informatique, des télécommunications ou, pannes d'électricité, grèves, émeutes, insurrections, troubles civils, terrorisme, guerre, actions gouvernementales, les décisions des tribunaux ou des tribunaux nationaux ou étrangers .

. La SOCIETE ALLOBNK clôturera son COMPTE afin que le fraudeur ne puisse pas agir sur son COMPTE.

Toutefois, les causes précitées étant extérieures à la SOCIETE ALLOBNK , cette dernière ne peut être responsable des conséquences de ces événements (notamment en cas de piratage ou de vol de COMPTE). La SOCIETE ALLOBNK rappelle l’UTILISATEUR à redoubler de vigilance concernant ses identifiants de connexion, à changer son mot de passe régulièrement, ainsi qu’à protéger ses appareils des virus (tels que keylogger ou Trojan).

 
ARTICLE  15.  DIVERS

La date d’ouverture d’un COMPTE, qui est concomitante à l’acceptation des présentes CGU, constitue d’un commun accord la date de conclusion du contrat d’utilisation du SITE conclu pour une durée indéterminée entre la SOCIETE ALLOBNK et l’UTILISATEUR, sous réserve que l’UTILISATEUR ait satisfait aux obligations qui lui incombent, telles que décrites aux présentes CGU.

L’UTILISATEUR ne pourra en aucun cas céder ou transférer le contrat d’utilisation du SITE qui le lie à la SOCIETE ALLOBNK ou quelconque de ses droits et obligations au titre des présentes.

L’UTILISATEUR accepte expressément que les notifications qui doivent être effectuées en vertu des présentes CGU soient réalisées par courrier électronique lié à son COMPTE.

En cas de décès de l’UTILISATEUR, le COMPTE sera bloqué et aucune opération effectuée après la date à laquelle la SOCIETE ALLOBNK a été informée du décès de l’UTILISATEUR ne pourra intervenir jusqu’à présentation de tout justificatif par les héritiers ou leur représentant. 

Les communications entre la SOCIETE ALLOBNK et  l’UTILISATEUR se font en français ou anglais. 

Les notifications adressées à l’UTILISATEUR sont considérées comme étant valablement transmises, quand elles sont adressées aux coordonnées email communiquées par l’UTILISATEUR. 

Les notifications adressées à la SOCIETE ALLOBNK sont considérées comme étant valablement transmises, quand elles sont adressées aux coordonnées suivantes : 

Email : support@bnkwallet.com

Adresse postale : Société ALLOBNK , ROOM 747, 7/F, STAR HOUSE, 3 SALISBURY ROAD, Hong kong, Chine 


ARTICLE 16. MODIFICATION DES CGU

Les CGU sont consultables, imprimables et téléchargeables sur le SITE à tout moment en cliquant ici. 

La SOCIETE ALLOBNK se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis,  les présentes CGU en fonction des exigences imposées par le coût, le fonctionnement des services, l'évolution des techniques de traitement des objets et l'évolution d'ordre légal et réglementaire ainsi qu'en cas de survenance d'événements exceptionnels et/ou de modification de l'environnement juridique et/ou économique et qui serait de nature à modifier de façon significative l'économie des présentes ainsi qu’à l’occasion de toute mise à jour. 

Les nouvelles CGU ainsi modifiées entreront en vigueur dès notification qui en sera faite par la SOCIETE ALLOBNK aux UTILISATEURS. La SOCIETE ALLOBNK invite par ailleurs les UTILISATEURS à prendre connaissance des CGU en vigueur en consultant le SITE.  

Si les modifications sont imposées par une disposition législative ou réglementaire, les nouvelles dispositions introduites dans les CGU seront applicables immédiatement, sans préavis.  

Les nouveaux PRODUITS, CONTENUS ET SERVICES DIGITAUX, SERVICES ou amélioration de fonctionnalités sur le SITE ne constituent pas des modifications contractuelles.

L’UTILISATEUR peut s’opposer aux modifications des CGU à tout moment pendant le délai de deux (2) mois à compter de leur entrée en vigueur par écrit. 

En s’opposant aux nouvelles CGU avant l’expiration du délai de deux (2) mois, l’UTILISATEUR résilie le contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, les dispositions de l’article 6 s’appliquent.

Ces modifications ne pourront donner lieu à aucune compensation sur quelque support que ce soit. 


ARTICLE 17. LANGUE, DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes CGU sont conclues en langue française. 

Sauf disposition impérative contraire, les présentes CGU sont régies par la loi internationale. 

Si une disposition des présentes CGU est jugée par un tribunal ou toute autre autorité compétente, illégale et/ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. Si une disposition illégale et/ou inapplicable pourrait être licite ou applicable si une partie de celle-ci était supprimée, cette partie sera réputée supprimée, et le reste de la disposition restera en vigueur. L’UTILISATEUR et la SOCIETE ALLOBNK conviennent également de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique du contrat. 

Le contrat d’utilisation du SITE conclu entre la SOCIETE ALLOBNK et l’UTILISATEUR ainsi que les CGU constituent l'entier et l’unique contrat entre L’UTILISATEUR et la SOCIETE ALLOBNK.

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